Conditions générales d'utilisation - Liv'Story Spot
Article 1 – Objet
Liv'Story est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 892 816 901, dont le siège social est situé 45c rue de Lyon, 69890 La Tour de Salvagny (« Liv'Story » ou la « Société »).
La Société a développé, exploite et met à disposition une application mobile (l'« Application ») dénommée Liv'Story Spot, destinée à la découverte automatique du patrimoine historique lors de déplacements en voiture. L'Application détecte en temps réel les sites du patrimoine situés à proximité de l'utilisateur (châteaux, abbayes, monuments historiques, etc.) et en propose une présentation audio, sans aucune action de sa part pendant le trajet.
Toute personne qui accède à l'Application s'engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions Générales »). Liv'Story est libre de les modifier à tout moment et sans préavis, notamment pour tenir compte de toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. La version qui prévaut est celle accessible dans l'Application ou sur le site de la Société.
Article 2 – Accès à l’Application
L'accès à l'Application est possible à partir d'un appareil mobile disposant d'un module GPS et d'une connexion à internet, après téléchargement et installation préalables. L'Application est disponible sur Google Play et App Store.
Le téléchargement et l'utilisation de l'Application sont entièrement gratuits. Aucune inscription, création de compte ou paiement n'est requis.
Tous les coûts afférents à l'accès (frais matériels, logiciels ou d'accès à internet) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'Application ou l'accès à certains contenus, notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou des modifications. La Société décline toute responsabilité si l'appareil mobile de l'Utilisateur est incompatible avec l'Application ou si l'Utilisateur télécharge une version inadéquate.
Article 3 – Fonctionnement de l'Application
3.1 Découverte automatique du patrimoine
L'Application utilise la position GPS de l'Utilisateur pour détecter en temps réel les sites du patrimoine situés dans un rayon défini autour de lui. Lorsque l'Utilisateur entre dans la zone d'un site, une présentation audio se déclenche automatiquement.
Le mode de découverte s'active en appuyant sur le bouton « Commencer » depuis l'écran d'accueil. Une fois activé, l'Application continue à surveiller la position de l'Utilisateur, y compris lorsque l'écran est verrouillé ou que l'Application est placée en arrière-plan, afin de garantir une détection ininterrompue pendant la conduite.
3.2 Utilisation de la localisation en arrière-plan
L'Application demande l'autorisation d'accéder à la position GPS de l'Utilisateur, y compris en arrière-plan. Cette autorisation est indispensable au fonctionnement de la fonctionnalité principale de l'Application : sans elle, la détection automatique des sites ne peut pas opérer lorsque l'écran est verrouillé ou lors d'un changement d'application.
L'Utilisateur est informé de cette utilisation avant toute demande de permission, au moyen d'une information explicite affichée dans l'Application. L'Utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment dans les paramètres de son appareil, ce qui désactivera la détection automatique en arrière-plan.
3.3 Contenu
Les contenus audio et textuels proposés par l'Application (descriptions des sites, commentaires historiques et culturels) sont mis à jour régulièrement par la Société. La Société ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude de toutes les informations relatives aux sites présentés.
3.4 Suspension de l'accès
La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès d'un Utilisateur aux services de l'Application, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-respect des présentes Conditions Générales ;
- Utilisation de l'Application à des fins illicites ou frauduleuses ;
- Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par la Société ;
- Non-respect des lois et réglementations en vigueur.
Article 4 – Propriété intellectuelle
L'Application, les contenus audio, textes, images, graphismes, logo, suggestions, idées et autres informations sont la propriété exclusive de Liv'Story et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Liv'Story détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l'Application.
Les présentes Conditions Générales ne constituent pas une vente et ne confèrent aucun droit de propriété, direct ou indirect, sur l'Application ou son contenu. Le nom, le logo et les dénominations Liv'Story et Liv'Story Spot sont des marques sur lesquelles aucun droit ou licence d'utilisation n'est accordé à l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, vendre, afficher publiquement, reproduire, transmettre ou exploiter de toute autre manière, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, tout contenu de l'Application. L'Utilisateur s'interdit également d'utiliser l'Application à des fins commerciales, publicitaires ou politiques.commerciales, publicitaires ou politiques.
Article 5 – Collecte et traitement des données personnelles
5.1 Données collectées
L'Application ne requiert aucune inscription ni création de compte. Aucune donnée d'identification personnelle (nom, prénom, adresse e-mail) n'est collectée.
Les données suivantes sont traitées :
- Identifiant anonyme d'installation : un identifiant unique et anonyme est généré automatiquement lors de la première utilisation de l'Application. Il ne permet pas d'identifier l'Utilisateur et est utilisé à des fins techniques (statistiques d'utilisation anonymes, gestion des sessions).
- Données de géolocalisation : la position GPS de l'Utilisateur est utilisée en temps réel, et le cas échéant en arrière-plan, pour détecter les sites du patrimoine à proximité. Ces données ne sont pas transmises à des serveurs extérieurs ni conservées de manière permanente par la Société.
5.2 Finalités du traitement
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Détection automatique des sites du patrimoine à proximité de l'Utilisateur ;
- Déclenchement de la présentation audio associée au site détecté ;
- Statistiques d'utilisation anonymes, à usage interne exclusivement.
5.3 Base légale
Le traitement des données de géolocalisation est fondé sur le consentement de l'Utilisateur, recueilli préalablement à l'activation de la localisation, au moyen d'une information claire affichée dans l'Application. L'Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment en révoquant les autorisations de localisation dans les paramètres de son appareil.
5.4 Destinataires des données
Les données techniques (identifiant anonyme, statistiques d'utilisation) peuvent être transmises aux prestataires techniques de la Société (hébergement, infrastructure informatique), dans le strict respect des finalités ci-dessus et sous couvert d'engagements de confidentialité. Aucune donnée de géolocalisation n'est transmise à des tiers.
Les données pourront également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, dans le cadre du respect par la Société de ses obligations légales et réglementaires.
5.5 Durée de conservation
L'identifiant anonyme d'installation est conservé pendant la durée d'utilisation de l'Application. Les données de géolocalisation ne sont pas conservées au-delà de la session d'utilisation active.
5.6 Mesures de sécurité
La Société met en œuvre des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour protéger les données traitées contre toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé. Les prestataires et sous-traitants choisis s'engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de la Société.
5.7 Droits de l'Utilisateur
Dans la mesure où les données traitées par l'Application ne permettent pas d'identifier directement l'Utilisateur (identifiant purement anonyme), les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par le RGPD ne sont pas applicables à ces données. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut contacter la Société via le formulaire de contact disponible dans l'Application ou par courrier : Liv'Story, 45c rue de Lyon, 69890 La Tour de Salvagny.
Article 6 – Responsabilité
L'Utilisateur s'engage à :
- Télécharger et utiliser l'Application pour un usage exclusivement personnel ;
- Ne pas utiliser l'Application à des fins illégales ou pour nuire à des tiers ;
- Respecter l'ensemble de la législation applicable lors de l'utilisation de l'Application ;
- Ne pas perturber le fonctionnement de l'Application de quelque façon que ce soit ;
- Utiliser l'Application dans le respect du Code de la route et sans compromettre sa sécurité ni celle des autres usagers.
L'Application est conçue pour une utilisation en voiture, à titre passif. L'Utilisateur demeure seul responsable de sa conduite et du respect du Code de la route. La Société dégage toute responsabilité en cas d'accident, d'incident ou de dommage survenu lors de l'utilisation de l'Application pendant la conduite.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses engagements ci-avant, ni en cas d'inexactitude des informations relatives aux sites présentés, ni en cas de défaillance du signal GPS ou de la connexion internet, ni en cas d'indisponibilité temporaire de l'Application, ni en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, notamment incendie, catastrophe, épidémie, mesures administratives, grèves ou pannes.
La Société ne peut être tenue responsable de toute réclamation ou procédure à l'encontre de l'Utilisateur du fait de l'utilisation de l'Application.
Article 7 – Nullité d’une clause
Dans l'hypothèse où une disposition des Conditions Générales serait déclarée invalide, inopposable ou réputée non écrite, pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront pleinement applicables et valables.
Article 8 – Loi application et litige
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout Utilisateur qui entend adresser une réclamation à Liv'Story doit d'abord envoyer un message via le formulaire de contact disponible dans l'Application. L'Utilisateur peut saisir gratuitement la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe qui recherchera un règlement amiable. L'Utilisateur peut également saisir toute juridiction compétente.